1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par IZMIR CLOUD, SASU au capital de 200 €, dont le siège social est situé 7 rue du Château, 27930 Fauville, immatriculée au RCS de Évreux sous le numéro 900 498 262 (ci-après « le Prestataire ») : développement web, mobile et logiciel, infogérance et cloud, cybersécurité (audit, test d'intrusion, SOC) et conseil en intelligence artificielle.
Elles s'appliquent à tout client professionnel (ci-après « le Client ») et prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite. La signature d'un devis ou la passation d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, leur prix et, le cas échéant, les délais et modalités d'exécution. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et établis hors taxes. La société relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures ; aucune TVA n'est facturée. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
4. Facturation et modalités de paiement
Sauf conditions particulières précisées au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé à la commande pour les prestations au forfait.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute autre voie de recours.
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un tiers.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et à l'état des connaissances techniques, avec le soin et la diligence d'un professionnel.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, accès, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client est seul responsable de la licéité des contenus et données qu'il transmet.
8. Livraison et réception
À l'issue de la prestation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour formuler par écrit ses éventuelles réserves. À défaut, les prestations sont réputées acceptées. Toute demande excédant le périmètre défini au devis fait l'objet d'un avenant.
9. Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés sur mesure sont cédés au Client au fur et à mesure de leur paiement intégral. Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils et composants préexistants ou réutilisables. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner la prestation à titre de référence commerciale.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable, et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial, etc.).
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
13. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à notre politique de confidentialité.
14. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Évreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 29 juin 2026